eKarto
Créer un compte

Art. 95 LDFR

Autres dispositions

1 Les dispositions de la présente loi sur l’interdiction du partage matériel, l’interdiction du morcellement, la procédure d’autorisation et la charge maximale s’appliquent à tous les actes juridiques dont l’inscription est requise auprès de l’office du registre foncier après l’entrée en vigueur de la présente loi.
2 Les procédures d’autorisation et de recours qui sont en cours au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi sont liquidées selon le nouveau droit si, à ce moment-là, l’inscription de l’acte juridique n’était pas encore requise auprès de l’office du registre foncier.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2014

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Acquisition de plusieurs immeubles agricoles
    ATF 123 III 233
    · 13/06/1997 · 4 citations Résumé
  2. 2
    Entreprise agricole: facteurs à prendre en considération pour calculer l'unité de main-d'oeuvre standard; art. 2, 7, 84 LDFR; art. 2a ODFR; art. 3, 14, 27 OTerm; art. 70 LAgr; art. 14 al. 1-6 LEaux; art. 26 OEaux; art.…
    ATF 137 II 182
    · 10/02/2011 · 1 citations Résumé
  3. 3
    Entreprise agricole; partage de la copropriété
    ATF 127 III 90
    · 26/01/2001 · 0 citations Résumé
  4. 4
    Novelle du 26 juin 1998, droit transitoire
    ATF 127 III 16
    · 24/08/2000 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 3

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Feststellungsverfügung bez. landwirtschaftliches Gewerbe
    2C_450/2009
    · 10/02/2011 · 2 citations de
  • Feststellungsverfügung bez. landwirtschaftliches Gewerbe
    2C_163/2012
    · 12/11/2012 · 0 citations de
  • Kaufrechtsvertrag; Rückforderungsanspruch; Verjährung
    4C_396/2002
    · 10/06/2003 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.