Art. 7 LLCA
Conditions de formation
1 Pour être inscrit au registre, l’avocat doit être titulaire d’un brevet d’avocat. Les cantons ne peuvent délivrer un tel brevet que si le titulaire a effectué:
- a. des études de droit sanctionnées soit par une licence ou un master délivrés par une université suisse, soit par un diplôme équivalent délivré par une université de l’un des États qui ont conclu avec la Suisse un accord de reconnaissance mutuelle des diplômes;
- b. un stage d’une durée d’un an au moins effectué en Suisse et sanctionné par un examen portant sur les connaissances juridiques théoriques et pratiques.
2 Les cantons dans lesquels l’italien est langue officielle peuvent reconnaître un diplôme étranger obtenu en langue italienne équivalant à une licence ou à un master.
3 Le bachelor en droit est une condition suffisante pour l’admission au stage.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Inscription au registre cantonal des avocats, condition de l'indépendance de l'avocat25 citations
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2Examen judiciaire des épreuves prévues par le droit cantonal pour l'obtention d'un brevet d'avocat11 citations
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3Admissibilité d'une étude d'avocats organisée sous la forme d'une personne morale5 citations
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4Notion de représentation à titre professionnel4 citations
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5Conditions pour être inscrit au registre des avocats stagiaires1 citations
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6Inscription des avocates et avocats au tableau des avocats UE/AELE0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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8 citations29/01/2004 · 8 citations de
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4 citations13/04/2004 · 4 citations de
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4 citations29/01/2004 · 4 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.