Art. 119a LTF
Révision des sentences d’arbitrage international
1 Le Tribunal fédéral statue sur les demandes de révision des sentences d’arbitrage international aux conditions de l’art. 190a de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé .
2 La procédure de révision est régie par les art. 77, al. 2bis, et 126. Le Tribunal fédéral notifie la demande de révision à la partie adverse et au tribunal arbitral pour avis, sauf si la demande est manifestement irrecevable ou infondée.
3 Si le Tribunal fédéral admet la demande de révision, il annule la sentence et renvoie la cause au tribunal arbitral pour qu’il statue à nouveau, ou fait les constatations nécessaires.
4 Si le tribunal arbitral ne comprend plus le nombre d’arbitres requis, l’art. 179 de la loi fédérale sur le droit international privé s’applique.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Révision d'une ordonnance pénale rendue par le Ministère public de la Confédération2 citations
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2Utilisation exceptionnelle d'une langue officielle différente de celle de la décision attaquée; exigence de la valeur litigieuse pour contester devant le Tribunal fédéral une décision cantonale relative à une demande de…0 citations
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3Compétence pour les demandes de révision des jugements de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral, droit transitoire0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Revision1 citations
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Arbitrage international en matière d'investissements ; Récusation0 citations
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0 citations10/07/2019 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.