Art. 30 LTF
Incompétence
1 Si le Tribunal fédéral est d’avis qu’il est incompétent, il rend une décision d’irrecevabilité.
2 Si la compétence d’une autre autorité a été déterminée à l’issue d’un échange de vues ou si la compétence d’une autre autorité fédérale apparaît vraisemblable, le Tribunal fédéral transmet l’affaire à cette autorité.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Sur le recours omisso medio (en "sautant" l'instance supérieure cantonale) dans le domaine du droit public et ses conditions18 citations
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2Recours contre l'"ordonnance sur les petites entités urbanisées" du Gouvernement du canton de Thurgovie (art. 14 et 33 LAT; art. 82, 86 al. 2 et art. 87 LTF)9 citations
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3Ordonnance indépendante; voie de droit; accès au juge; décision à caractère politique prépondérant; transmission d'un recours mal adressé7 citations
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4Épuisement des instances cantonales; recours en matière de double imposition3 citations
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5Ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire2 citations
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6Exigences posées aux autorités précédant le Tribunal fédéral dans le domaine de l'administration1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Mehrwertsteuer, Steuerperioden 2010 bis 20136 citations
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Staats- und Gemeindesteuern des Kantons Thurgau, Steuerperiode 2012, und direkte Bundessteuer, Steuerperiode 20124 citations
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Assurance maladie3 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.