Art. 49 LTF
Notification irrégulière
Une notification irrégulière, notamment en raison de l’indication inexacte ou incomplète des voies de droit ou de l’absence de cette indication si elle est prescrite, ne doit entraîner aucun préjudice pour les parties.
Les arrêts de référence 5
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Mention d'un délai de recours inexact dans l'indication des voies de droit (art. 49 LTF)42 citations
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2Garantie de l'accès au juge, recours contre une décision prise en dernière instance cantonale en matière de droit de vote, indication inexacte des voies de recours33 citations
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3Action en contestation de l'état de collocation dans un concordat par abandon d'actif (art. 321 al. 1 en relation avec l'art. 250 al. 1 LP); valeur litigieuse minimale (art. 74 al. 1 LTF); gratuité de la procédure (art.…12 citations
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4Indication des voies de droit en cas de notification à l'étranger5 citations
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5Recours au Tribunal fédéral; début du délai de recours (art. 100 al. 6 LTF)2 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Menace de faillite3 citations
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3 citations17/03/2008 · 3 citations de
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Impôts d'État et communaux du canton de Berne et impôt fédéral direct, période fiscale 20182 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.