Art. 52 LTF
Addition
Les divers chefs de conclusions formés dans une affaire pécuniaire par la même partie ou par des consorts sont additionnés, à moins qu’ils ne s’excluent.
Les arrêts de référence 5
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Addition des divers chefs de conclusions pour le calcul de la valeur litigieuse (art. 52 LTF)4 citations
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2Cumul d'actions, valeur litigieuse3 citations
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3Question juridique de principe; contrôle des conditions générales incorporées au contrat; clause insolite3 citations
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4Responsabilité des membres du conseil d'administration1 citations
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5Demande reconventionnelle en procédure simplifiée (art. 224, art. 243 et art. 94 CPC); action partielle et action reconventionnelle en constatation de droit négative (art. 86 CPC)0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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6 citations17/12/2012 · 6 citations de
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3 citations20/07/2009 · 3 citations de
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2 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.