Art. 134 Cst.
Exclusion d’impôts cantonaux et communaux
Les objets que la législation fédérale soumet à la taxe sur la valeur ajoutée, à des impôts à la consommation spéciaux, au droit de timbre ou à l’impôt anticipé ou qu’elle déclare exonérés ne peuvent être soumis par les cantons et les communes à un impôt du même genre.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Loi du 9 juin 1996 sur les auberges et le commerce des boissons alcooliques (loi sur les établissements publics); constitutionnalité d'une taxe de patente d'auberge8 citations
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2Qualification juridique et admissibilité d'une contribution sur les résidences secondaires inoccupées2 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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6 citations31/10/2005 · 6 citations de
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kantonale Abgabe auf dem Verkauf von gebrannten Wassern3 citations
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Obergericht / Verwaltungsgericht / 3. Kammer — WBE.2023.481 citationsWBE.2023.48· 28/09/2023 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.