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Art. 161 Cst.

Procédure

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Droit à ce que le résultat d'une élection corresponde à l'expression fidèle et sûre de la volonté du corps électoral; élection directe des représentants du peuple selon le système de la représentation proportionnelle; p…
    ATF 135 I 19
    · 17/12/2008 · 3 citations Résumé
  2. 2
    Élection du Grand Conseil zurichois et de ses commissions; changement de parti d'une députée au Grand Conseil entre l'élection et la constitution du Parlement
    ATF 151 I 41
    · 22/05/2024 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 2

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Gültigkeit der Kantonsratswahlen für die Amtsdauer 2008/2012
    1C_291/2008
    · 17/12/2008 · 1 citations de Résumé
  • VB.2024.00351
    12/02/2023 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.