Art. 65 Cst.
Statistique
1 La Confédération collecte les données statistiques nécessaires concernant l’état et l’évolution de la population, de l’économie, de la société, de la formation, de la recherche, du territoire et de l’environnement en Suisse.
2 Elle peut légiférer sur l’harmonisation et la tenue des registres officiels afin de rationaliser la collecte.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Définition des voies de fait, droit de correction du maître d'école0 citations
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2ATF 70_IV_1390 citations01/01/1944 · 0 citations
Non publiés, mais incontournables 1
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.