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Art. 20a LPP

Autres bénéficiaires

1 Outre les ayants droit selon les art. 19 et 20 , l’institution de prévoyance peut prévoir dans son règlement, les bénéficiaires de prestations pour survivants ci-après:
  1. a. les personnes à charge du défunt, ou la personne qui a formé avec ce dernier une communauté de vie ininterrompue d’au moins cinq ans immédiatement avant le décès ou qui doit subvenir à l’entretien d’un ou de plusieurs enfants communs;
  2. b. à défaut des bénéficiaires prévus à la let. a: les enfants du défunt qui ne remplissent pas les conditions de l’art. 20, les parents ou les frères et sœurs;
  3. c. à défaut des bénéficiaires prévus aux let. a et b: les autres héritiers légaux, à l’exclusion des collectivités publiques, à concurrence: 1. des cotisations payées par l’assuré, ou 2. de 50 % du capital de prévoyance.
2 Aucune prestation pour survivants n’est due selon l’al. 1, let. a, lorsque le bénéficiaire touche une rente de veuf ou de veuve.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Bénéficiaires de prestations pour survivants
    ATF 137 V 383
    · 14/09/2011 · 72 citations Résumé
  2. 2
    Bénéficiaires de prestations pour survivants
    ATF 134 V 369
    · 20/08/2008 · 59 citations Résumé
  3. 3
    Prestations pour survivants au profit de personnes à l'entretien desquelles le défunt subvenait de façon substantielle
    ATF 140 V 50
    · 28/01/2014 · 52 citations
  4. 4
    Prestations pour survivants de la prévoyance professionnelle étendue; capital décès; clause bénéficiaire en faveur du concubin survivant
    ATF 142 V 233
    · 22/04/2016 · 51 citations Résumé
  5. 5
    Art. 112 CO: Prévoyance professionnelle étendue: Droit des survivants au capital-décès
    ATF 131 V 27
    · 19/11/2004 · 51 citations Résumé
  6. 6
    Ménage commun et obligation d'entretien réciproque (let. b) ainsi que communication du bénéficiaire de la rente du vivant de l'assuré (let. c) comme conditions du droit aux prestations pour survivants sous la forme d'un…
    ATF 138 V 86
    · 17/01/2012 · 44 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Berufliche Vorsorge (Hinterlassenenleistung, Lebenspartnerrente)
    9C_196/2018
    · 20/07/2018 · 16 citations de
  • 9C_85/2017
    24/05/2017 · 10 citations de
  • 9C_193/2017
    27/10/2017 · 8 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.