En Fait
La requérante, F., a demandé à la caisse de pension Q. le versement d'une rente de survivant suite au décès de son partenaire B. en juin 2008. La caisse de pension a refusé cette demande au motif que le couple n'avait pas mené un ménage commun ininterrompu pendant au moins les cinq années précédant le décès, comme l'exige le règlement de la caisse. F. a alors déposé une action contre la caisse de pension devant le tribunal cantonal, qui a rejeté sa demande. F. a alors recouru au Tribunal fédéral.En Droit
Le Tribunal fédéral a admis le recours. Il a considéré que les caisses de pension peuvent, dans le cadre de la prévoyance professionnelle surobligatoire, prévoir des conditions supplémentaires pour l'octroi de prestations de survivants, notamment l'exigence d'un ménage commun ininterrompu pendant au moins cinq ans avant le décès. Toutefois, cette condition ne doit pas être interprétée de manière trop restrictive. Il suffit que les partenaires aient eu la volonté manifeste de mener une vie commune, dans la mesure où les circonstances le permettaient, même s'ils n'ont…