En Fait
A., née en 1960, détenait un compte de libre passage auprès de la fondation de libre passage X. Après son décès en 2005, ses héritiers légaux ainsi que sa légataire universelle désignée [R.] ont revendiqué le solde. Le tribunal des assurances sociales a rejeté la demande des héritiers légaux. Ils ont par la suite formé un recours de droit public dans le but de se faire verser le solde.En Droit
Le Tribunal fédéral a tout d'abord précisé que la fondation de libre passage X., en tant que débitrice, est légitimée à participer à la procédure concernant le solde de libre passage. La question décisive est de savoir si la codéfenderesse [R.], en tant que personne ayant mené une communauté de vie ininterrompue avec la défunte assurée durant les cinq dernières années précédant son décès, a droit au solde. Le Tribunal fédéral a statué sur ce point comme suit : - La notion de communauté de vie au sens du règlement de la fondation englobe également les partenariats de même sexe. Une cohabitation permanente et exclusive n'est pas nécessaire à cet effet. - Compte tenu des circonstances du cas d'espèce, il y a lieu de considérer que la codéfenderesse et la défunte assurée entretenaient une relation étroite et exclusive répondant aux exigences d'une communauté de vie au sens du règlement de la…