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Art. 162 CC

Demeure commune

Les époux choisissent ensemble la demeure commune.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Compétence de l'autorité tutélaire du domicile de l'enfant pour exécuter des mesures de protection de l'enfant ordonnées par le juge
    ATF 135 III 49
    · 14/11/2008 · 7 citations Résumé
  2. 2
    Entretien après le divorce; question de l'impact décisif du mariage sur la vie
    ATF 147 III 249
    · 03/11/2020 · 1 citations Résumé
  3. 3
    Fixation des cotisations de personnes sans activité lucrative
    ATF 135 V 361
    · 17/07/2009 · 1 citations Résumé
  4. 4
    Bénéficiaires de prestations pour survivants
    ATF 134 V 369
    · 20/08/2008 · 1 citations Résumé
  5. 5
    Facilitation du séjour illégal d'un étranger en Suisse (art. 23 par. 1 al. 5 LSEE); déclaration obligatoire de celui qui loge un étranger (art. 2 par. 2 LSEE)
    ATF 127 IV 27
    · 19/01/2001 · 0 citations Résumé
  6. 6
    Notification de décisions de taxation à des époux; solidarité des époux pour le paiement du montant total de l'impôt
    ATF 122 I 139
    · 03/05/1996 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Direkte Bundessteuer sowie Staats- und Gemeindesteuer 2001
    2A_458/2006
    · 18/12/2006 · 7 citations de Résumé
  • Direkte Bundessteuer 1995/96 (Zwischenveranlagung auf Beginn der Veranlagungsperiode)
    2A_432/2004
    · 16/12/2004 · 6 citations de
  • Divorce
    5A_242/2015
    · 17/06/2015 · 3 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.