En Fait
Le cas concerne une femme, X., qui a épousé un ressortissant étranger, [Y.], en 1988. [Y.] a quitté la Suisse en 1993 en raison d'une procédure pénale en cours contre lui et a perdu ainsi sa permission de séjour. Il est revenu en Suisse en 1994 et a vécu avec son épouse sans se manifester aux autorités compétentes. X. a été accusée d'avoir facilité le séjour illégal de son mari en Suisse et de ne pas l'avoir déclaré aux autorités.
Les tribunaux cantonaux ont condamné X. pour infraction à la loi sur les étrangers, notamment pour avoir facilité le séjour illégal de son mari. La défense de X. a fait valoir qu'elle n'avait pas l'obligation de déclarer son mari aux autorités car elle vivait avec lui en ménage commun.
En Droit
Le Tribunal fédéral a examiné la question de savoir si X. avait l'obligation de déclarer son mari aux autorités en vertu de la loi sur les étrangers. Le Tribunal a considéré que l'article 2, paragraphe 2, de la loi sur les étrangers (LSEE) oblige celui qui loge un étranger à le déclarer aux autorités, mais que cette obligation ne s'applique pas aux époux qui vivent en ménage commun.
Le Tribunal a également examiné la question de savoir si X. avait facilité le séjour illégal de son mari en Suisse. Le Tribunal a considéré que le fait de vivre en ménage…