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Art. 2 LSEE

Champ d’application

1 La présente loi s’applique aux étrangers dans la mesure où leur statut juridique n’est pas réglé par d’autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse.
2 Elle n’est applicable aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne (CE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces Étatsque dans la mesure où l’accord du 21 juin 1999 entre, d’une part, la Confédération suisse, et, d’autre part, la Communauté européenne et ses États membres sur la libre circulation des personnes n’en dispose pas autrement ou lorsque la présente loi prévoit des dispositions plus favorables.
3 Elle n’est applicable aux ressortissants des États membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces États que dans la mesure où l’accord du 21 juin 2001 amendant la convention instituant l’Association européenne de libre-échange n’en dispose pas autrement ou lorsque la présente loi prévoit des dispositions plus favorables.
4 Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l’entrée en Suisse et la sortie de Suisse ne s’appliquent que dans la mesure où les accords d’association à Schengen ne contiennent pas de dispositions divergentes.
5 Les accords d’association à Schengen sont mentionnés à l’annexe 1, ch. 1.
Fedlex · en vigueur au 12/06/2026

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Cas de peu de gravité
    ATF 112 IV 121
    · 12/01/1987 · 8 citations Résumé
  2. 2
    Faciliter un séjour illégal et occuper des étrangers non autorisés à travailler
    ATF 131 IV 174
    · 29/09/2005 · 4 citations Résumé
  3. 3
    Obligation du logeur d'annoncer l'arrivée
    ATF 129 IV 176
    · 20/03/2003 · 1 citations Résumé
  4. 4
    Facilitation du séjour illégal d'un étranger en Suisse (art. 23 par. 1 al. 5 LSEE); déclaration obligatoire de celui qui loge un étranger (art. 2 par. 2 LSEE)
    ATF 127 IV 27
    · 19/01/2001 · 0 citations Résumé
  5. 5
    1. Art. 305 CP
    ATF 102 IV 29
    · 06/02/1976 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.