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Art. 129 CC

Modification par le juge

1 Si la situation du débiteur ou du créancier change notablement et durablement, la rente peut être diminuée, supprimée ou suspendue pour une durée déterminée; une amélioration de la situation du créancier n’est prise en compte que si une rente permettant d’assurer son entretien convenable a pu être fixée dans le jugement de divorce.
2 Le créancier peut demander l’adaptation de la rente au renchérissement pour l’avenir, lorsque les revenus du débiteur ont augmenté de manière imprévisible après le divorce.
3 Dans un délai de cinq ans à compter du divorce, le créancier peut demander l’allocation d’une rente ou son augmentation lorsque le jugement de divorce constate qu’il n’a pas été possible de fixer une rente permettant d’assurer l’entretien convenable du créancier, alors que la situation du débiteur s’est améliorée depuis lors.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Prise en compte de la fortune immobilière lors de la modification de la contribution d'entretien après divorce
    ATF 138 III 289
    · 19/03/2012 · 62 citations Résumé
  2. 2
    Conclusions nouvelles dans la réponse au recours joint
    ATF 131 III 189
    · 02/12/2004 · 47 citations Résumé
  3. 3
    Entretien du conjoint durant la séparation; concubinage
    ATF 138 III 97
    · 18/01/2012 · 40 citations Résumé
  4. 4
    Modification de la contribution d'entretien due au conjoint pour la durée de la procédure en divorce; devoir d'avancer les frais judiciaires
    ATF 143 III 617
    · 08/11/2017 · 30 citations Résumé
  5. 5
    Entretien de l'enfant à titre de mesure protectrice de l'union conjugale; relation entre les nova dans la procédure d'appel et la procédure de modification de mesures protectrices de l'union conjugale
    ATF 143 III 42
    · 24/11/2016 · 28 citations Résumé
  6. 6
    Entretien après le divorce (art. 125 CC)
    ATF 132 III 593
    · 08/06/2006 · 14 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.