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Art. 35a LPP

Restitution des prestations touchées indûment

1 Les prestations touchées indûment doivent être restituées. La restitution peut ne pas être demandée lorsque le bénéficiaire était de bonne foi et serait mis dans une situation difficile.
2 Le droit de demander la restitution s’éteint trois ans après le moment où l’institution de prévoyance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Si le droit de demander restitution naît d’un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, ce délai est déterminant.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Restitution d'un montant crédité par erreur sur le compte d'un assuré après son transfert dans le cadre de la prestation de sortie
    ATF 142 V 358
    · 11/07/2016 · 35 citations Résumé
  2. 2
    Prescription de la créance en restitution
    ATF 142 V 20
    · 07/01/2016 · 35 citations Résumé
  3. 3
    Restitution de rentes; règle de conflit de droit; rapport entre loi et règlement; début du délai relatif pour demander la restitution; interruption ou sauvegarde du délai
    ATF 150 V 89
    · 29/11/2023 · 14 citations Résumé
  4. 4
    Art. 62 ss CO (situation juridique avant l'entrée en vigueur le 1er janvier 2005 de l'art. 35a LPP)
    ATF 133 V 205
    · 22/01/2007 · 9 citations Résumé
  5. 5
    Obligation de restituer
    ATF 147 V 369
    · 20/07/2021 · 2 citations Résumé
  6. 6
    Restitution d'une rente complémentaire pour enfant d'invalide obtenue illégalement et versée sur la base d'un ordre de paiement directement à la mère de l'enfant qui n'est pas titulaire de la rente ordinaire; notion de…
    ATF 150 V 447
    · 16/07/2024 · 1 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Prévoyance professionnelle
    9C_399/2013
    · 30/11/2013 · 22 citations de
  • Berufliche Vorsorge (Rückerstattung unrechtmässig bezogener Altersrenten)
    9C_108/2016
    · 29/03/2017 · 16 citations de
  • 9C_840/2017
    23/07/2018 · 13 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.