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Art. 66 PCF

Assignation

1 Les parties sont avisées de la clôture de la procédure préparatoire.
2 Le président de la section procède aux citations pour les débats devant le tribunal.
3 L’art. 34, al. 2, est applicable par analogie.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2023

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Détermination de l'autorité tutélaire compétente en cas de conflit intercantonal
    ATF 137 III 593
    · 24/10/2011 · 1 citations Résumé
  2. 2
    Responsabilité de l'Etat pour l'activité des médecins d'hôpitaux (art. 61 CO; loi sur la responsabilité du canton de Zurich du 14 septembre 1969). 1. Les soins donnés aux malades dans des hôpitaux publics par des médeci…
    ATF 111 II 149
    · 26/03/1985 · 0 citations Résumé
  3. 3
    Cette question se soulève d'office en matière de droit public (consid. 2)
    ATF 86 I 60
    · 11/03/1960 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 2E_1/2013
    04/09/2014 · 5 citations de Résumé
  • Staats- und Gemeindesteuern des Kantons Solothurn und direkte Bundessteuer, Steuerperioden 2002 und 2003; Schadenersatzbegehren
    2E_1/2018
    · 25/10/2019 · 3 citations de Résumé
  • A-5225/2015
    A-5225/2015
    · 12/04/2017 · 3 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.