En Fait

Les faits peuvent être résumés comme suit

  • La société anonyme Fabriques de tabac réunies a entrepris des démarches auprès du Service fédéral de l'hygiène publique pour obtenir l'autorisation de lancer sur le marché des cigarettes contenant de la vitamine PP. Cette autorisation a été refusée le 25 juin 1955.
  • Les Fabriques de tabac réunies et le Dr Steiner ont estimé que le professeur Fleisch leur avait porté préjudice en faisant interdire la vente de ces cigarettes. Ils ont donc présenté séparément au Conseil fédéral, le 30 août 1958, une demande de dommages-intérêts contre le professeur Fleisch.
  • Le 28 mai 1959, le Département fédéral des finances a contesté ces deux demandes au nom de la Confédération.
  • Le 24 juin 1959, les Fabriques de tabac réunies et le Dr Steiner ont ouvert chacun une action en dommages-intérêts contre la Confédération suisse devant le Tribunal fédéral.

En Droit

Le Tribunal fédéral a fait droit à la conclusion de la Confédération selon laquelle les demandes étaient prescrites :

  • Les actions en dommages-intérêts contre la Confédération sont des réclamations de droit public relevant de la compétence du Tribunal fédéral en vertu de l'art. 110 OJ et de l'art. 10 LRCF.
  • Selon l'art. 20 LRCF, les actions en dommages-intérêts doivent être portées dans un délai d'un an devant l'autorité administrative fédérale. Ce délai est de nature péremptoire, ce qui…