Art. 2 LIFD
Perception de l’impôt
La taxation et la perception de l’impôt fédéral direct sont effectuées par les cantons, sous la surveillance de la Confédération.
Les arrêts de référence 4
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Protection de la bonne foi; compétence pour l'octroi de "rulings"; effet contraignant des "rulings"12 citations
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2Décision de constatation en matière d'impôt fédéral direct? Distinction entre arrêté, ordonnance administrative, décision, directive administrative interne et renseignement (consid. 2a-c)9 citations
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3Art. 68 al. 1 LHID 20006 citations
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4Délai de recours; décision en constatation en matière d'impôt fédéral direct4 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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VG.2017.000883 citations08/11/2018 · 3 citations de
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3 citations24/08/2015 · 3 citations de
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VG.2020.000871 citations01/07/2021 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.