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Art. 17 OPC-AVS/AI

Calcul de la fortune nette

1 La fortune nette est calculée en déduisant les dettes prouvées de la fortune brute.
2 Les dettes hypothécaires peuvent être déduites jusqu’à concurrence de la valeur de l’immeuble.
3 De la valeur d’un immeuble qui sert d’habitation au bénéficiaire de prestations complémentaires ou à une autre personne comprise dans le calcul de ces prestations et qui est la propriété d’une de ces personnes sont déduites, dans l’ordre:
  1. a. la franchise visée à l’art. 11, al. 1, let. c, 2e partie de la phrase, LPC ou à l’art. 11, al. 1bis, LPC;
  2. b. les dettes hypothécaires, pour autant qu’elles n’excèdent pas la valeur restante de l’immeuble après la déduction visée à la let. a.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Consid. 4b)
    ATF 120 V 182
    · 02/05/1994 · 86 citations Résumé
  2. 2
    Art. 2 al. 1, art. 3 al. 1 let. b et f, art. 5 LPC, art. 17 al. 1 et 4 OPC-AVS/AI, art. 745ss CC
    ATF 122 V 394
    · 19/11/1996 · 83 citations Résumé
  3. 3
    Art. 3 al. 1 let. f LPC, art. 17 OPC-AVS/AI, art. 218quinquies CO, art. 94 al. 3 LDFR: Dessaisissement de fortune
    ATF 120 V 10
    · 21/02/1994 · 57 citations
  4. 4
    Une différence de 20% selon que l'on applique les règles d'estimation du droit fiscal cantonal ou celles de la législation fédérale doit être considérée comme sensible au sens de l'art. 17 al. 2 OPC-AVS/AI (consid. 4c).…
    ATF 113 V 190
    · 12/08/1987 · 46 citations Résumé
  5. 5
    Évaluation de la fortune prise en compte
    ATF 142 V 311
    · 08/06/2016 · 44 citations
  6. 6
    Art. 30 al. 1, art. 31 al. 2 LBFA: Evaluation d'une entreprise agricole
    ATF 125 V 69
    · 03/03/1999 · 5 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 8C_849/2008
    16/06/2009 · 51 citations de
  • Prestation complémentaire à l'AVS/AI
    9C_540/2009
    · 17/09/2009 · 41 citations de Résumé
  • Prestation complémentaire à l'AVS/AI (calcul du droit aux prestations)
    9C_396/2013
    · 15/10/2013 · 22 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.