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Art. 17a OPC-AVS/AI

Évaluation de la fortune

1 La fortune prise en compte doit être évaluée selon les règles de la législation sur l’impôt cantonal direct du canton du domicile.
2 et 3 …
4 Lorsque des immeubles ne servent pas d’habitation au requérant ou à une personne comprise dans le calcul de la prestation complémentaire, ils seront pris en compte à la valeur vénale.
5 En cas de dessaisissement d’un immeuble, à titre onéreux ou gratuit, est déterminante la valeur vénale pour savoir s’il y a renonciation à des parts de fortune au sens de l’art. 11a, al. 2, LPC. La valeur vénale n’est pas applicable si, légalement, il existe un droit d’acquérir l’immeuble à une valeur inférieure.
6 En lieu et place de la valeur vénale, les cantons peuvent appliquer uniformément la valeur de répartition déterminante pour les répartitions intercantonales.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 3c al. 1 let. g LPC: Les conditions pour la prise en compte d'un dessaisissement de fortune sont alternatives
    ATF 131 V 329
    · 17/08/2005 · 272 citations Résumé
  2. 2
    Art. 2 al. 1, art. 3 al. 1 let. b et f, art. 5 LPC, art. 17 al. 1 et 4 OPC-AVS/AI, art. 745ss CC
    ATF 122 V 394
    · 19/11/1996 · 75 citations Résumé
  3. 3
    Consid. 4b)
    ATF 120 V 182
    · 02/05/1994 · 73 citations Résumé
  4. 4
    Revenus déterminants en cas de dilapidation de fortune
    ATF 146 V 306
    · 30/06/2020 · 53 citations Résumé
  5. 5
    Art. 3 al. 1 let. f et al. 6 LPC. - L'art. 3 al. 6 LPC donne au Conseil fédéral la compétence de réglementer l'amortissement des parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi au sens de l'art. 3 al. 1 let. f LPC (…
    ATF 118 V 150
    · 11/08/1992 · 32 citations Résumé
  6. 6
    Lettre a et premier al. des dispositions transitoires de la modification de l'OPC-AVS/AI du 12 juin 1989: moment auquel la fortune dessaisie est amortie. - L'amortissement annuel de la fortune dessaisie ne commence p…
    ATF 119 V 436
    · 25/08/1993 · 7 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 9C_198/2010
    09/08/2010 · 47 citations de
  • 8C_849/2008
    16/06/2009 · 37 citations de
  • Prestation complémentaire à l'AVS/AI
    9C_435/2017
    · 19/06/2018 · 20 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.