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Art. 19 OPC-AVS/AI

Frais de maladie et d’invalidité des enfants dont il n’est pas tenu compte

Les frais de maladie et d’invalidité des enfants dont il n’est pas tenu compte dans le calcul de la prestation complémentaire annuelle conformément à l’art. 8, al. 2, doivent être remboursés dans la mesure où ils dépassent la part des revenus excédentaires.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    RCC 1992 p. 463) relative au remboursement par le régime des prestations complémentaires des frais de psychothérapie non couverts par l'assurance obligatoire des soins régie par la LAMal
    ATF 123 V 252
    · 03/11/1997 · 13 citations
  2. 2
    Art. 8 al. 1 et 3 OMPC: Frais de traitement dentaire
    ATF 131 V 263
    · 13/07/2005 · 11 citations Résumé
  3. 3
    Le cas échéant il faut produire un devis)
    ATF 130 V 185
    · 06/05/2004 · 11 citations Résumé
  4. 4
    Art. 27 al. 1 OPC-AVS/AI: restitution de prestations
    ATF 122 V 19
    · 31/01/1996 · 8 citations Résumé
  5. 5
    Art. 2 al. 1 et 1bis, art. 4 al. 1 let. d LPC
    ATF 118 V 26
    · 22/01/1992 · 8 citations
  6. 6
    Art. 13 OMPC: Frais d'aide à domicile
    ATF 132 V 121
    · 14/02/2006 · 7 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • VSBES.2019.50
    03/04/2020 · 3 citations de
  • Ergänzungsleistungen zur AHV-Rente - Vergütung Pflege- und Betreuungskosten durch Familienangehörige
    VSBES.2019.50
    · 15/10/2018 · 3 citations de
  • Prestation complémentaire à l'AVS/AI
    8C_773/2008
    · 11/02/2009 · 3 citations de

Derniers arrêts du TF

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