Art. 25a OPC-AVS/AI
Définition du home
1 Est considérée comme home toute institution qui est reconnue comme telle par un canton ou qui dispose d’une autorisation cantonale d’exploiter.
2 Si, dans le cadre de l’octroi d’une allocation pour impotent, l’office AI considère un assuré comme une personne séjournant dans un home au sens de l’art. 42ter, al. 2, LAI , cet assuré sera également considéré comme telle dans le cadre du droit aux prestations complémentaires.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Compétence intercantonale en matière de fixation et de versement de prestations complémentaires21 citations
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2Définition du home21 citations
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3Définition de la notion de home dans l'assurance-invalidité en lien avec l'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie12 citations
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4Taxe en cas de séjour dans un home7 citations
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5Loi neuchâteloise du 28 septembre 2010 sur le financement des établissements médico-sociaux (EMS); planification sanitaire cantonale; prestations complémentaires pour séjour en EMS; subventions6 citations
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6Définition de la notion de home4 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Prestation complémentaire à l'AVS/AI (calcul du droit aux prestations)3 citations
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Prestation complémentaire à l'AVS/AI (calcul du droit aux prestations)3 citations
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2 citations01/05/2019 · 2 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.