En Fait
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours en matière de droit public déposé par plusieurs entreprises exploitant des EMS dans le canton de Neuchâtel contre la loi cantonale sur le financement des établissements médico-sociaux (LFinEMS/NE) du 28 septembre 2010. La LFinEMS/NE soumet les EMS à trois régimes juridiques distincts : - L'autorisation d'exploiter un EMS, qui permet une exploitation libre selon les lois du marché sans répondre à un besoin cantonal en matière de santé publique. - L'admission d'un EMS à pratiquer à charge de l'assurance obligatoire des soins (reconnaissance LAMal), qui n'ouvre pas le droit à conclure un contrat de prestations avec l'État. - La reconnaissance d'utilité publique, qui permet à l'EMS de bénéficier de subventions cantonales en contrepartie de l'acceptation d'obligations particulières (tarifs fixés, hébergement des personnes nécessiteuses, etc.). Le Tribunal fédéral a jugé que la LFinEMS/NE ne viole pas la LAMal ni la Constitution. En particulier, l'inscription d'un EMS sur la liste LAMal n'oblige pas le canton à le subventionner, sauf pour la part des coûts de soins non prise en charge par les assurances sociales ou le résident (art. 25a al. 5 LAMal). Le canton peut subordonner l'octroi de subventions à la conclusion d'un contrat de prestations, à condition de respecter les principes généraux du droit administratif.En Droit
Concernant le financement des frais de séjour en EMS, le Tribunal fédéral a considéré que le système mis en place par la LFinEMS/NE est conforme à la loi fédérale sur les prestations complémentaires (LPC) : - La LPC permet aux cantons de limiter les frais de séjour reconnus pour le calcul des prestations complémentaires, à condition que le montant moyen soit…