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Art. 30 OPC-AVS/AI

Examen des conditions économiques des bénéficiaires d’une prestation complémentaire annuelle

Les services chargés de fixer et de verser les prestations complémentaires doivent réexaminer périodiquement, mais tous les quatre ans au moins, les conditions économiques des bénéficiaires.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2025

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Début du délai relatif de péremption d'un an
    ATF 139 V 570
    · 22/11/2013 · 23 citations Résumé
  2. 2
    Art. 1a OPC-AVS/AI. - Peut aussi valoir comme séjour dans un home au sens du droit des prestations complémentaires un séjour dans une institution analogue à un home, non reconnue par la législation cantonale en matière…
    ATF 118 V 142
    · 28/08/1992 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 9C_999/2009
    07/06/2010 · 15 citations de Résumé
  • 9C_305/2012
    06/08/2012 · 8 citations de Résumé
  • Ergänzungsleistung zur AHV/IV (Berechnung des Leistungsanspruchs, Rückerstattung)
    9C_482/2009
    · 19/02/2010 · 8 citations de

Derniers arrêts du TF

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