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Art. 7 OAFam

Enfants à l’étranger

1 Pour les enfants ayant leur domicile à l’étranger, les allocations familiales ne sont versées que si une convention internationale le prévoit.
1bis Pour les enfants quittant la Suisse afin de suivre une formation, il est présumé pendant cinq ans au plus qu’ils conservent leur domicile en Suisse. Ce délai commence au plus tôt dès que l’enfant atteint l’âge de 15 ans.
2 Les salariés assurés obligatoirement à l’AVS conformément à l’art. 1a, al. 1, let. c, ou al. 3, let. a, LAVS ou en vertu d’une convention internationale ont droit aux allocations familiales pour les enfants domiciliés à l’étranger même si aucune convention internationale ne le prévoit.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 3 al. 1 et art. 26 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE)
    ATF 136 I 297
    · 31/08/2010 · 38 citations Résumé
  2. 2
    Droit d'un ressortissant d'un Etat tiers aux allocations familiales
    ATF 141 V 521
    · 14/09/2015 · 24 citations Résumé
  3. 3
    Art. 73, art. 1 er let. a et u point i, art. 4 par. 1 let. h du Règlement (CEE) n° 1408/71
    ATF 138 V 392
    · 14/08/2012 · 21 citations Résumé
  4. 4
    Concours de droits
    ATF 144 V 299
    · 20/08/2018 · 18 citations
  5. 5
    Versement des allocations familiales à des tiers
    ATF 144 V 35
    · 20/12/2017 · 11 citations Résumé
  6. 6
    Conditions à l'exportation des allocations dans le monde entier lorsque l'existence d'une convention internationale au sens de l'art. 7 al. 1 OAFam fait défaut
    ATF 141 V 43
    · 06/01/2015 · 5 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.