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Art. 24 LFLP

1 L’institution de prévoyance renseigne l’assuré chaque année sur la prestation de sortie réglementaire selon l’art. 2.
2 L’institution de prévoyance doit renseigner l’assuré qui se marie ou qui conclut un partenariat enregistré sur sa prestation de libre passage à la date de la conclusion du mariage ou de l’enregistrement du partenariat. Elle est tenue de conserver cette donnée et de la transmettre à toute nouvelle institution de prévoyance ou à une éventuelle institution de libre passage en cas de sortie de l’assuré.
3 En cas de divorce ou de dissolution judiciaire du partenariat enregistré, l’institution de prévoyance est tenue de renseigner, sur demande, l’assuré ou le juge sur:
  1. a. le montant des avoirs déterminants pour le calcul de la prestation de sortie à partager;
  2. b. la part de l’avoir de vieillesse au sens de l’art. 15 LPP par rapport à l’ensemble de l’avoir de prévoyance de l’assuré.
4 Le Conseil fédéral règle les autres obligations d’informer.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2024

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 122 et 141 s. CC
    ATF 129 V 251
    · 08/04/2003 · 18 citations Résumé
  2. 2
    Art. 22 LFLP: Durée du mariage déterminante pour le partage des avoirs de prévoyance en cas de divorce
    ATF 132 V 236
    · 28/03/2006 · 10 citations Résumé
  3. 3
    Information des assurés sur leurs droits aux prestations
    ATF 136 V 331
    · 16/08/2010 · 0 citations Résumé
  4. 4
    Art. 22 al. 2 LFLP: Partage des prestations de sortie en cas de divorce
    ATF 133 V 25
    · 30/08/2006 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Die Vorsorgegelder entgegennehmende Vorsorgeeinrichtung ist verpflichtet, vom Vorversicherer die von Art. 24 Abs. 2 FZG vorgeschriebene Dokumentation selber einzufordern und handelt mutwillig, wenn sie diese Aufgabe den Gerichten überbinden will.
    BV.2014.00004
    · 07/07/2014 · 1 citations de
  • Berufliche Vorsorge (Hinterlassenenleistungen, Lebenspartnerrente)
    9C_448/2010
    · 16/08/2010 · 1 citations de
  • Divorce
    5A_204/2019
    · 25/11/2019 · 0 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.