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Art. 24 ORF

Remplacement du feuillet dans le registre foncier tenu sur papier

Dans le registre foncier tenu sur papier, lorsque les écritures occupent toute la place disponible dans une rubrique du feuillet du grand livre ou que ce dernier manque de clarté, l’office du registre foncier reporte les écritures non radiées sur un nouveau feuillet du grand livre avec la même désignation ou ouvre un feuillet complémentaire.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2024

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Consentement du propriétaire de l'immeuble à la cession d'un droit de superficie distinct et permanent
    ATF 135 III 103
    · 26/11/2008 · 1 citations Résumé
  2. 2
    1. Recours de droit administratif
    ATF 85 I 162
    · 26/05/1959 · 1 citations
  3. 3
    Rejet d'une réquisition
    ATF 137 III 205
    · 30/03/2011 · 0 citations Résumé
  4. 4
    Acquisition sans inscription au registre foncier d'un immeuble appartenant à un propriétaire en faillite
    ATF 135 III 585
    · 12/08/2009 · 0 citations Résumé
  5. 5
    Réquisition d'inscription au registre foncier (art. 948 al. 1, 963 al. 1 et 972 CC)
    ATF 115 II 221
    · 20/06/1989 · 0 citations Résumé
  6. 6
    Opération au registre foncier; légitimation quant au titre sur lequel se fonde l'opération (art. 965 al. 1 et 3 CC)
    ATF 114 II 36
    · 20/01/1988 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 4

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Abweisung einer Grundbuchanmeldung
    5A_145/2011
    · 30/03/2011 · 2 citations de
  • Grundbuch
    5A_614/2008
    · 26/11/2008 · 2 citations de
  • VG.2015.00020
    18/06/2015 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.