Art. 26 ORF
Données du grand livre ouvertes au public
1 Toute personne a le droit, sans être tenue de rendre vraisemblable un intérêt, d’exiger de l’office du registre foncier un renseignement ou un extrait des données du grand livre ayant des effets juridiques concernant:
- a. la désignation et l’état descriptif de l’immeuble, le nom et l’identité du propriétaire, la forme de propriété et la date d’acquisition (art. 970, al. 2, CC);
- b. les servitudes et les charges foncières;
- c. les mentions, à l’exception: 1. des blocages du registre foncier prévus par les art. 55, al. 1, et 56, 2. des restrictions du droit d’aliéner destinées à garantir le but de la prévoyance prévues à l’art. 30e, al. 2, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) , 3. des restrictions de la propriété ayant pour but de garantir le maintien de la destination selon les dispositions fédérales et cantonales encourageant la construction et la propriété du logement, 4. des restrictions de la propriété basées sur le droit cantonal comparables aux droits de gage.
2 Un renseignement ou un extrait ne peut être délivré qu’en relation avec un immeuble déterminé.
Les arrêts de référence 5
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Inscription d'une vente immobilière au registre foncier lorque existe un droit de préemption (art. 26 al. 2 ORF)1 citations
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2Tenue du registre foncier, inscription du blocage d'un immeuble 1. Devoir d'examen du conservateur du registre foncier lorsque la réquisition se fonde sur une décision judiciaire (c. 2). 2. Le blocage d'un immeuble ordo…1 citations
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3Inscription de la vente d'un bien-fonds au registre foncier; pouvoir d'examen du conservateur (art. 965 al. 3 CC; art. 26 al. 2 ORF)0 citations
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4Réquisition d'inscription au registre foncier (art. 948 al. 1, 963 al. 1 et 972 CC)0 citations
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5ATF 74_II_2300 citations21/10/1948 · 0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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1 citations05/01/2022 · 1 citations de
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Einsicht in das Grundbuch0 citations
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Anfechtung Stockwerkeigentümerversammlungsbeschlüsse vom 30. März 20150 citationsLB220022· 07/12/2022 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.