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Art. 33 LEaux

Augmentation du débit résiduel minimal

1 L’autorité fixe un débit résiduel supérieur aussi élevé que possible après avoir pesé les intérêts en présence.
2 Plaident notamment en faveur d’un prélèvement d’eau:
  1. a. les intérêts publics que le prélèvement devrait servir;
  2. b. les intérêts économiques de la région d’où provient l’eau;
  3. c. les intérêts économiques de la personne qui entend opérer le prélèvement;
  4. d. l’approvisionnement en énergie, lorsqu’il nécessite un prélèvement d’eau.
3 S’opposent notamment à un prélèvement d’eau:
  1. a. l’importance du cours d’eau en tant qu’élément du paysage;
  2. b. l’importance du cours d’eau en tant que biotope et le maintien de la diversité de la faune et de la flore qui en dépendent ainsi que la conservation du rendement de la pêche et de la reproduction naturelle des poissons;
  3. c. le maintien d’un débit qui garantisse à long terme le respect des exigences quant à la qualité des eaux;
  4. d. le maintien d’un régime équilibré des eaux souterraines qui permette, à long terme, d’utiliser celles-ci comme eau potable, de continuer à exploiter le sol selon le mode usuel et de préserver une végétation adaptée à la station;
  5. e. le maintien de l’irrigation agricole.
4 Quiconque entend opérer un prélèvement dans un cours d’eau soumet à l’autorité un rapport concernant:
  1. a. les répercussions probables du prélèvement, pour différents débits, sur les intérêts que sert le prélèvement, notamment sur la production d’énergie électrique et son coût;
  2. b. les intérêts au respect desquels le prélèvement risque de s’opposer et les possibilités d’y parer.
Fedlex · en vigueur au 01/08/2025

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Concession et autorisations pour la reconstruction d'une centrale hydroélectrique
    ATF 125 II 18
    · 27/11/1998 · 10 citations Résumé
  2. 2
    Concession de droit d'eau pour une petite centrale hydroélectrique
    ATF 140 II 262
    · 02/04/2014 · 8 citations Résumé
  3. 3
    Rénovation et assainissement d'une centrale hydroélectrique qui bénéficie d'un droit d'eau immémorial (art. 31 ss et 80 LEaux; art. 43, 54 let. e et 58 LFH)
    ATF 145 II 140
    · 29/03/2019 · 3 citations Résumé
  4. 4
    Concession d'utilisation d'eau de l'usine électrique du lac de Lungern, étude d'impact sur l'environnement et maintien de débits résiduels convenables
    ATF 126 II 283
    · 28/04/2000 · 3 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 1A_151/2002
    22/01/2003 · 5 citations de
  • der UVP sind nicht nur die im Umweltschutzgesetz geregelten, sondern grundsätzlich alle Umweltbelastungen, zu denen das Bundesrecht Vorschriften enthält. Das war schon vor Erlass der UVPV, welche in Art. 3 Inhalt und Zweck der Prüfung umschreibt, bekannt (vgl. Botschaft des Bundesrates zum Bundesgesetz über den Umweltschutz, BBl 1979 III 786
    1A_59/1995
    · 28/04/2000 · 5 citations de
  • Wassernutzungskonzession und Gesamtentscheid betreffend das Laufwasserkraftwerk Laubeggfall
    1C_371/2012
    · 30/05/2013 · 4 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.