Art. 133 LDIP
À défaut d’élection de droit
1 Lorsque l’auteur et le lésé ont leur résidence habituelle dans le même État, les prétentions fondées sur un acte illicite sont régies par le droit de cet État.
2 Lorsque l’auteur et le lésé n’ont pas de résidence habituelle dans le même État, ces prétentions sont régies par le droit de l’État dans lequel l’acte illicite a été commis. Toutefois, si le résultat s’est produit dans un autre État, le droit de cet État est applicable si l’auteur devait prévoir que le résultat s’y produirait.
3 Nonobstant les alinéas précédents, lorsqu’un acte illicite viole un rapport juridique existant entre auteur et lésé, les prétentions fondées sur cet acte sont régies par le droit applicable à ce rapport juridique.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Compétence internationale pour les actions fondées sur un acte illicite; lieu de l'action et lieu du résultat (art. 133 al. 2 LDIP)12 citations
-
2Qualité pour agir de la Confédération pour la protection de la bonne réputation de la Suisse à l'étranger; applicabilité du droit suisse5 citations
-
3Participation, en l'occurrence par omission1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
responsabilité en droit des sociétés anonymes2 citations
-
2 citations19/03/2015 · 2 citations de
-
2 citations15/01/2015 · 2 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.