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Art. 17 LDIP

Réserve de l’ordre public suisse

L’application de dispositions du droit étranger est exclue si elle conduit à un résultat incompatible avec l’ordre public suisse.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Reconnaissance d'un jugement de divorce étranger, ordre public
    ATF 131 III 182
    · 26/01/2005 · 16 citations Résumé
  2. 2
    Reconnaissance en Suisse d'un divorce privé étranger
    ATF 122 III 344
    · 03/09/1996 · 15 citations Résumé
  3. 3
    Art. 154 ss LDIP
    ATF 117 II 494
    · 17/12/1991 · 12 citations
  4. 4
    Ordre public positif; interdiction de l'abus de droit (art. 18 LDIP; art. 2 al. 2 CC)
    ATF 128 III 201
    · 21/01/2002 · 11 citations Résumé
  5. 5
    Divorce de ressortissants iraniens en Suisse; attribution de l'autorité parentale sur l'enfant du couple; droit applicable; ordre public; art. 11 al. 1 Cst.; art. 8 al. 3 et 4 de la Convention d'établissement du 25 avri…
    ATF 129 III 250
    · 19/12/2002 · 9 citations Résumé
  6. 6
    Crédit documentaire; droit international privé
    ATF 125 III 443
    · 30/09/1999 · 8 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 5P_128/2005
    11/07/2005 · 7 citations de
  • Vollstreckbarerklärung eines ausländischen Urteils
    4A_8/2008
    · 05/06/2008 · 4 citations de
  • 5A_26/2004
    26/01/2005 · 3 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.