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Art. 174 LDIP

Non-reconnaissance de l’état de collocation étranger

1 Lorsque l’état de collocation étranger ne peut pas être reconnu, le solde est réparti entre les créanciers de la troisième classe , selon l’art. 219, al. 4, LP , s’ils sont domiciliés en Suisse.
2 Il en va de même lorsque l’état de collocation n’est pas déposé aux fins de reconnaissance dans le délai fixé par le juge.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Droit des faillites international; capacité de conduire le procès, s'agissant d'une administration de la faillite étrangère; compétence internationale pour connaître d'une demande reconventionnelle
    ATF 139 III 236
    · 18/02/2013 · 5 citations Résumé
  2. 2
    Droit international de la faillite (art. 166 ss LDIP); faculté d'une masse en faillite étrangère de conduire un procès en qualité de partie
    ATF 137 III 570
    · 21/09/2011 · 5 citations Résumé
  3. 3
    Cession à l'administration de la faillite étrangère dans une faillite ancillaire suisse (art. 260 LP par analogie)
    ATF 137 III 374
    · 11/07/2011 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 2C_303/2010
    24/10/2011 · 4 citations de Résumé
  • Kollokation im Partikularkonkurs
    5A_83/2010
    · 11/03/2010 · 4 citations de
  • Prozessführungsbefugnis des ausländischen Konkursverwalters
    4A_380/2012
    · 18/02/2013 · 2 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.