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Art. 17 EIMP

Autorités fédérales

1 Le Département fédéral de justice et police (département) décide dans le cas prévu à l’art. 1a. Une décision du département peut être demandée dans les 30 jours qui suivent la communication écrite de la décision de clôture.
2 L’OFJ reçoit les demandes en provenance de l’étranger et présente celles de la Suisse. Il traite les demandes d’extradition et transmet pour examen aux autorités cantonales et fédérales compétentes les demandes concernant les autres actes d’entraide, la poursuite pénale par délégation et l’exécution de décisions, à moins qu’elles ne soient manifestement irrecevables.
3 Il statue dans les cas suivants:
  1. a. demande d’une garantie de réciprocité (art. 8, al. 1);
  2. b. choix de la procédure appropriée (art. 19);
  3. c. recevabilité d’une demande suisse (art. 30, al. 1).
4 Il peut confier l’exécution partielle ou totale d’une procédure à l’autorité fédérale qui serait compétente si l’infraction avait été commise en Suisse.
5 Il peut aussi décider de l’admissibilité de l’entraide et de l’exécution conformément à l’art. 79a.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2024

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Entraide judiciaire pénale avec la République des Philippines; art. 74a EIMP: remise de valeurs en vue de confiscation ou de restitution
    ATF 123 II 595
    · 10/12/1997 · 39 citations Résumé
  2. 2
    Indemnisation pour détention injustifiée en vue d'extradition. 1. Compétence de la Chambre d'accusation
    ATF 117 IV 209
    · 15/07/1991 · 1 citations Résumé
  3. 3
    Intervention d'agents infiltrés étrangers par la voie de l'entraide judiciaire; compétence du Président de la Cour des plaintes dans la procédure d'autorisation
    ATF 132 II 1
    · 25/10/2005 · 0 citations Résumé
  4. 4
    Art. 64 EIMP
    ATF 120 IV 60
    · 02/03/1994 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 1A_215/2000
    16/10/2000 · 11 citations de
  • und der Grund des Ersuchens aufzuführen, möglichst genaue und vollständige Angaben über die verfolgten Personen sowie eine kurze Darstellung des wesentlichen Sachverhalts (Art. 14 EUeR, Art. 28 Abs. 2 lit. b, d und Abs. 3 lit. a IRSG).
    1A_192/1999
    · 07/01/2000 · 10 citations de Résumé
  • Rechtshilfe an Brasilien
    1A_90/2006
    · 30/08/2006 · 8 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.