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Art. 53 EIMP

Preuve par alibi

1 Si la personne poursuivie affirme qu’elle est en mesure de fournir un alibi, l’OFJ procède aux vérifications nécessaires.
2 Il refuse l’extradition si le fait invoqué est évident. À défaut, il communique les preuves à décharge à l’État requérant et l’invite à se prononcer à bref délai sur le maintien de la demande.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2024

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Extradition à l'Allemagne; preuve par alibi, art. 53 EIMP; art. 3 CEDH
    ATF 123 II 279
    · 03/07/1997 · 97 citations Résumé
  2. 2
    Extradition au Kazakhstan; art. 3 CEDH et art. 6 CEDH; art. 14 Pacte ONU II; art. 2 let. a EIMP, art. 35 EIMP, art. 53 EIMP et art. 80p EIMP
    ATF 123 II 511
    · 12/09/1997 · 10 citations Résumé
  3. 3
    Art. 47 al. 1 litt. b et 53 EIMP
    ATF 109 IV 174
    · 22/12/1983 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.