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Art. 80p EIMP

Conditions soumises à acceptation

1 L’autorité d’exécution et l’autorité de recours, de même que l’OFJ, peuvent subordonner, en totalité ou en partie, l’octroi de l’entraide à des conditions.
2 L’OFJ communique les conditions à l’État requérant lorsque la décision relative à l’octroi et à l’étendue de l’entraide est devenue exécutoire, et il lui impartit un délai approprié pour déclarer s’il les accepte ou s’il les refuse. Si le délai imparti n’est pas respecté, l’entraide peut être octroyée sur les points ne faisant pas l’objet de conditions.
3 L’OFJ examine si la réponse de l’État requérant constitue un engagement suffisant au regard des conditions fixées.
4 La décision de l’OFJ peut faire l’objet d’un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours à compter de sa communication écrite. La décision de la cour des plaintes est définitive.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2024

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Extradition, recours en matière de droit public, cas particulièrement important comme condition de recevabilité
    ATF 134 IV 156
    · 18/12/2007 · 71 citations
  2. 2
    Entraide judiciaire pénale avec la République des Philippines; art. 74a EIMP: remise de valeurs en vue de confiscation ou de restitution
    ATF 123 II 595
    · 10/12/1997 · 39 citations Résumé
  3. 3
    Extradition au Kazakhstan; art. 3 CEDH et art. 6 CEDH; art. 14 Pacte ONU II; art. 2 let. a EIMP, art. 35 EIMP, art. 53 EIMP et art. 80p EIMP
    ATF 123 II 511
    · 12/09/1997 · 25 citations Résumé
  4. 4
    Contrôle des conditions posées à l'extradition
    ATF 124 II 132
    · 20/03/1998 · 11 citations Résumé
  5. 5
    Violation des principes fondamentaux de procédure dans la procédure suisse; devoir de motivation et examen préalable du grief
    ATF 145 IV 99
    · 14/12/2018 · 4 citations Résumé
  6. 6
    Recours en matière de droit public dans le domaine de l'entraide pénale internationale; extradition sous conditions soumises à acceptation
    ATF 133 IV 134
    · 21/05/2007 · 3 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Auslieferung an die Russische Föderation - B 203143 BF
    1C_205/2007
    · 18/12/2007 · 18 citations de
  • RR.2007.55
    05/07/2007 · 7 citations de
  • RR.2017.278
    21/12/2017 · 6 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.