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Art. 26bis LAI

Choix du personnel médical, des établissements et des fournisseurs de moyens auxiliaires

1 L’assuré peut choisir librement le personnel paramédical, les établissements et les ateliers ou encore les entreprises présentes sur le marché ordinaire du travail qui mettent en œuvre des mesures de réadaptation et les fournisseurs de moyens auxiliaires, pour autant qu’ils satisfassent aux prescriptions cantonales et aux exigences de l’assurance.
2 Le Conseil fédéral peut, après avoir entendu les cantons et les associations intéressées, établir des prescriptions suivant lesquelles les personnes et établissements indiqués à l’al. 1 sont autorisés à exercer leur activité à la charge de l’assurance.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    ORE
    ATF 121 V 11
    · 16/01/1995 · 40 citations Résumé
  2. 2
    Art. 19 al. 1 LAI, art. 8 al. 1 let. a et art. 9 RAI
    ATF 109 V 10
    · 15/02/1983 · 15 citations
  3. 3
    Art. 19 al. 1 et 2 LAI, art. 26bis al. 1 LAI, art. 8 ss RAI, art. 24 al. 1 et 3 RAI, art. 1 ss ORE, art. 97, 98 let. a-h, art. 128 OJ, art. 5 PA. - Voies de droit en cas de refus de la reconnaissance d'un institut comme…
    ATF 120 V 423
    · 10/08/1994 · 10 citations Résumé
  4. 4
    Prise en charge des traitements stationnaires hospitaliers en cas de mesures médicales de réadaptation
    ATF 145 V 57
    · 20/02/2019 · 2 citations Résumé
  5. 5
    Art. 2 al. 4 OMAI, ch. 5.07 annexe OMAI: Portée de la convention tarifaire conclue entre l'Office fédéral des assurances sociales et les fournisseurs de prestations pour les appareils auditifs, applicable dès le 1er…
    ATF 130 V 163
    · 09/01/2004 · 2 citations Résumé
  6. 6
    Art. 10 et 12 al. 2 ORESp
    ATF 124 V 317
    · 05/08/1998 · 2 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • A-57/2017
    A-57/2017
    · 22/11/2017 · 2 citations de
  • bei stationärer Behandlung von Geburtsgebrechen gestützt auf das IVG können Belegzahnärzte vom Belegarztspital mit einem Anteil an der SwissDRG-Pauschale entschädigt werden, kein Vertrauensschutz für Vergütung der Leistungen nach SSO-Tarif (BGE 8C_130/2021)
    SR.2018.00006
    · 01/12/2020 · 1 citations de
  • Anspruch auf Kostenvergütung eines Spitals, welches nicht im Wohnkanton aber in anderen Kantonen auf der Spitalliste aufgeführt ist, für im Rahmen medizinischer Massnahmen durchgeführte stationäre Behandlungen, durch den Wohnkanton im Umfang eines Kantonsanteils von 20 %; Gutheissung. (BGE 9C_343/2018)
    IV.2017.00518
    · 27/02/2018 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.