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Art. 28a LAI

Évaluation du taux d’invalidité

1 L’évaluation du taux d’invalidité des assurés exerçant une activité lucrative est régie par l’art. 16 LPGA . Le Conseil fédéral fixe les revenus déterminants pour l’évaluation du taux d’invalidité ainsi que les facteurs de correction applicables.
2 Le taux d’invalidité de l’assuré qui n’exerce pas d’activité lucrative, qui accomplit ses travaux habituels et dont on ne peut raisonnablement exiger qu’il entreprenne une activité lucrative est évalué, en dérogation à l’art. 16 LPGA, en fonction de son incapacité à accomplir ses travaux habituels.
3 Lorsque l’assuré exerce une activité lucrative à temps partiel ou travaille sans être rémunéré dans l’entreprise de son conjoint, le taux d’invalidité pour cette activité est évalué selon l’art. 16 LPGA. S’il accomplit ses travaux habituels, le taux d’invalidité pour cette activité est fixé selon l’al. 2. Dans ce cas, les parts respectives de l’activité lucrative ou du travail dans l’entreprise du conjoint et de l’accomplissement des travaux habituels sont déterminées; le taux d’invalidité est calculé dans les deux domaines d’activité.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Précision de la jurisprudence applicable en présence d'un revenu sans invalidité inférieur à la moyenne (eu égard en particulier à la référence faite à l' [ATF 134 V 322 consid. 6.2](mcp.opencaselaw.ch/entscheid…
    ATF 135 V 58
    · 12/12/2008 · 1’318 citations Résumé
  2. 2
    Définition des travaux habituels dans le cadre de la méthode mixte d'évaluation de l'invalidité
    ATF 141 V 15
    · 24/10/2014 · 1’313 citations Résumé
  3. 3
    Comparaison des revenus; détermination des revenus hypothétiques sur la base de l'Enquête suisse sur la structure des salaires 2012 de l'Office fédéral de la statistique (ESS 2012)
    ATF 142 V 178
    · 04/04/2016 · 1’211 citations Résumé
  4. 4
    Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité
    ATF 137 V 334
    · 08/07/2011 · 1’000 citations Résumé
  5. 5
    Méthode spécifique d'évaluation de l'invalidité
    ATF 144 I 28
    · 20/12/2017 · 896 citations Résumé
  6. 6
    Détermination du revenu d'invalide sur la base de l'enquête suisse sur la structure des salaires (ESS)
    ATF 148 V 174
    · 09/03/2022 · 528 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Assurance invalidité (rente d'invalidité)
    9C_796/2013
    · 28/01/2014 · 243 citations de
  • 8C_441/2012
    25/07/2013 · 201 citations de Résumé
  • 8C_817/2013
    28/05/2014 · 186 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.