En Fait

La requérante, née en 1961, mariée et mère d'une fille adulte, a travaillé à temps partiel comme trieuse jusqu'en 2006. En 2002 et 2004, elle a demandé des prestations à l'assurance-invalidité en raison de problèmes de santé (diabète, arthrose, etc.). En 2005, une demi-rente lui a été accordée sur la base de la méthode mixte (30% activité lucrative, 70% tâches ménagères). En 2011, elle a demandé une rente entière en raison d'une aggravation de son état de santé. La caisse de pension a refusé cette demande, estimant que la requérante n'avait plus de tâches ménagères à prendre en compte et que son invalidité devait donc être évaluée selon la méthode du comparaison des revenus, ce qui excluait le droit à une rente.

En Droit

Le Tribunal fédéral a admis le recours de la requérante. Il a considéré que la méthode mixte devait s'appliquer, car la requérante, qui tient un ménage à deux personnes (elle et son mari), a bien un domaine de tâches ménagères à prendre en compte. Le fait que l'ampleur des tâches ménagères ne dépende pas de la taille du ménage n'est pas pertinent : en règle générale, l'activité lucrative et les tâches ménagères non rémunérées sont complémentaires dans le cadre de la méthode…