Art. 57a LAI
Préavis
1 Au moyen d’un préavis, l’office AI communique à l’assuré toute décision finale qu’il entend prendre au sujet d’une demande de prestations, ou au sujet de la suppression ou de la réduction d’une prestation déjà allouée ainsi que toute décision qu’il entend prendre au sujet d’une suspension à titre provisionnel des prestations. L’assuré a le droit d’être entendu, conformément à l’art. 42 LPGA .
2 Lorsque la décision prévue touche l’obligation d’un autre assureur d’allouer des prestations, l’office AI entend celui-ci avant de rendre une décision.
3 Les parties peuvent faire part de leurs observations concernant le préavis dans un délai de 30 jours.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Droit d'être entendu; procédure de préavis273 citations
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2Mise en oeuvre d'une expertise administrative ou judiciaire auprès de Centres d'observation médicale de l'assurance-invalidité (COMAI); respect d'une procédure administrative et de recours équitable.141 citations
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3Procédure de préavis et droit d'être entendu50 citations
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4Gain assuré des handicapés20 citations
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5Droits de participation des assurés lors des examens médicaux réalisés par les services médicaux régionaux des offices AI17 citations
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6Restitution de prestations indûment touchées; point de départ du délai de péremption8 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Invalidenversicherung (Verwaltungsverfahren)49 citations
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Assurance-invalidité (rente d'invalidité, révision)37 citations
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Assurance invalidité31 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.