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Art. 21 RAI

Base de calcul

1 …
2 Lors de l’établissement du revenu déterminant au sens de l’art. 23, al. 3, LAI, ne sont pas pris en compte les jours durant lesquels l’assuré n’a pu obtenir aucun revenu d’une activité lucrative ou seulement un revenu diminué en raison:
  1. a. d’une maladie;
  2. b. d’un accident;
  3. c. d’une période de chômage;
  4. d. d’une période de service au sens de l’art. 1a LAPG ;
  5. e. de maternité ou de paternité;
  6. f. de la prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé selon l’art. 16o LAPG;
  7. g. de l’accueil d’un enfant de moins de 4 ans en vue de son adoption;
  8. h. d’autres motifs n’impliquant pas une faute de sa part.
3 Lorsque la dernière activité lucrative exercée par l’assuré sans restriction due à des raisons de sa santé remonte à plus de deux ans, il y a lieu de se fonder sur le revenu que l’assuré aurait tiré de la même activité, immédiatement avant la réadaptation, s’il n’était pas devenu invalide.
Fedlex · en vigueur au 01/06/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 22, 23 et 24 LAI, art. 18 et 21 RAI: Indemnité journalière pendant la réadaptation, indemnité d'exploitation. - Dans le cadre de l'art. 18 al. 1 RAI également, l'exigence d'une incapacité de travail de 50 pour cent…
    ATF 117 V 275
    · 28/08/1991 · 22 citations Résumé
  2. 2
    La nouvelle réglementation sur le droit à l'indemnité journalière, résultant de la deuxième révision de l'assurance-invalidité, ne permet plus, comme le prescrivait l'arrêt [ATF 110 V 263](mcp.opencaselaw.ch/ent…
    ATF 118 V 7
    · 22/01/1992 · 9 citations Résumé
  3. 3
    Art. 23 al. 1er LAI et art. 21 al. 3 RAI: Calcul de l'indemnité journalière
    ATF 96 V 129
    · 08/09/1970 · 2 citations Résumé
  4. 4
    Indemnités journalières pendant les mesures de réadaptation
    ATF 146 V 271
    · 27/05/2020 · 1 citations Résumé
  5. 5
    Art. 22 al. 1 LAI, art. 17bis RAI
    ATF 112 V 16
    · 05/02/1986 · 1 citations Résumé
  6. 6
    Droit aux indemnités journalières de l'assurance-invalidité suisse d'un bénéficiaire d'une pension d'invalidité italienne
    ATF 151 V 198
    · 25/11/2024 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 9C_942/2009
    15/03/2010 · 14 citations de
  • 8C_405/2013
    04/09/2013 · 6 citations de
  • VSBES.2018.7
    24/09/2018 · 5 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.