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Art. 25 RAI

Principes de la comparaison des revenus

1 Est réputé revenu au sens de l’art. 16 LPGA le revenu annuel présumable sur lequel les cotisations seraient perçues en vertu de la LAVS , à l’exclusion toutefois:
  1. a. des prestations accordées par l’employeur pour compenser des pertes de salaire par suite d’accident ou de maladie entraînant une incapacité de travail dûment prouvée;
  2. b. des indemnités de chômage, des allocations pour perte de gain au sens de la LAPG et des indemnités journalières de l’assurance-invalidité.
2 Les revenus déterminants au sens de l’art. 16 LPGA sont établis sur la base de la même période et au regard du marché du travail suisse.
3 Si les revenus déterminants sont fixés sur la base de valeurs statistiques, les valeurs médianes de l’enquête suisse sur la structure des salaires (ESS) de l’Office fédéral de la statistique font foi. D’autres valeurs statistiques peuvent être utilisées, pour autant que le revenu en question ne soit pas représenté dans l’ESS. Les valeurs utilisées sont indépendantes de l’âge et tiennent compte du sexe.
4 Les valeurs statistiques visées à l’al. 3 sont adaptées au temps de travail usuel au sein de l’entreprise selon la division économique ainsi qu’à l’évolution des salaires nominaux.
Fedlex · en vigueur au 01/06/2025

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Revenu d'invalide; déduction sur le salaire statistique
    ATF 150 V 410
    · 08/07/2024 · 111 citations Résumé
  2. 2
    La décision initiale se révèle en l'espèce manifestement inexacte, parce que, à l'époque, l'administration a supprimé la rente d'invalidité sans établir les faits juridiquement déterminants et qu'une comparaison correct…
    ATF 117 V 8
    · 04/02/1991 · 80 citations Résumé
  3. 3
    Leurs propres mesures d'instruction ne porteront que sur les causes de l'incapacité de gain qui sont étrangères à l'invalidité
    ATF 117 V 202
    · 01/07/1991 · 3 citations Résumé
  4. 4
    Art. 34 al. 1 LAI: Droit à une rente complémentaire pour le conjoint. - Exercent également une activité lucrative au sens de cette disposition, les assurés qui travaillent dans l'entreprise de leur conjoint sans percevo…
    ATF 128 V 20
    · 15/02/2002 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Assurance invalidité
    8C_576/2008
    · 10/02/2009 · 53 citations de Résumé
  • Invalidenversicherung (Einkommensvergleich)
    8C_9/2009
    · 10/11/2009 · 47 citations de
  • 9C_771/2017
    29/05/2018 · 30 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.