Art. 5 DPMin
Mesures de protection ordonnées à titre provisionnel
Pendant l’instruction, l’autorité compétente peut ordonner, à titre provisionnel, les mesures de protection visées aux art. 12 à 15.
Les arrêts de référence 4
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Mesures de protection ordonnées à titre provisionnel pendant l'exécution d'une mesure, dans la procédure concernant la modification d'une mesure22 citations
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2Imputation des mesures de droit pénal des mineurs ordonnées à titre provisionnel9 citations
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3Indemnisation en droit pénal des mineurs après un placement (à titre provisionnel)4 citations
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4Moment et ampleur de l'imputation de l'observation institutionnelle sur la peine d'un mineur0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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20 citations
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Jugendstrafprozess, vorsorgliche stationäre Unterbringung19 citations
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Änderung der Schutzmassnahme / Anordnung der geschlossenen Unterbringung6 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.