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Art. 17 OPAS

Rapport de mise en œuvre

1 Un rapport est remis à l’OFEN une fois les mesures mises en œuvre ou, pour les mesures particulièrement onéreuses, une fois les objectifs intermédiaires (art. 13, al. 4, let. i) réalisés. Il contient les éléments suivants:
  1. a. les informations sur l’état de mise en œuvre des mesures;
  2. b. le récapitulatif des coûts avec copies des factures.
2 Il est soumis à l’approbation de l’OFEN.
3 L’OFEN peut exiger des informations complémentaires, dans la mesure où elles lui sont nécessaires pour verser l’aide financière.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 17 (phrase introductive) et art. 17 let. a ch. 2 OPAS: Traitement dentaire dans l'assurance obligatoire des soins. - L'art. 25 LAMal ne fonde pas un droit à la prise en charge des soins dentaires
    ATF 127 V 328
    · 19/09/2001 · 180 citations Résumé
  2. 2
    Art. 17, 18, 19 OPAS: traitement dentaire dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie
    ATF 124 V 185
    · 04/06/1998 · 149 citations Résumé
  3. 3
    Art. 17 let. a ch. 2 OPAS: Obligation de prestation en cas de dislocation des dents de sagesse
    ATF 130 V 464
    · 19/08/2004 · 139 citations Résumé
  4. 4
    Dans la règle, l'affection doit être objectivement non évitable. - Le caractère non évitable suppose une hygiène buccale suffisante au regard des connaissances odontologiques actuelles; une personne assurée qui, en rais…
    ATF 128 V 59
    · 29/01/2002 · 82 citations Résumé
  5. 5
    Art. 19a, art. 19a al. 2 ch. 22 OPAS: Traitements dentaires rendus nécessaires par une affection congénitale
    ATF 129 V 80
    · 09/12/2002 · 62 citations Résumé
  6. 6
    Art. 17 let. d ch. 1 et art. 17 let. d ch. 3 OPAS: Délimitation entre traitement dentaire et médical. - Au premier rang des critères permettant de délimiter traitements médicaux et dentaires figurent le point d'applicat…
    ATF 128 V 143
    · 22/04/2002 · 59 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 9C_655/2010
    23/12/2010 · 14 citations de
  • Assurance maladie
    9C_606/2007
    · 31/01/2008 · 11 citations de
  • Assurance maladie
    9C_253/2011
    · 03/06/2011 · 6 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.