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Art. 19 OPAS

Rapport d’évaluation

Un rapport d’évaluation est remis à l’OFEN trois ans après la mise en œuvre des mesures. Il contient des informations suivantes:
  1. a. le volume de la réduction des émissions de gaz à effet de serre réalisée chaque année ou de la production d’émissions négatives réalisée chaque année, en tonnes d’éq.‑CO2, au cours des trois dernières années;
  2. b. l’état de la mise en œuvre des éventuelles obligations prévues à l’annexe 2 liées aux mesures encouragées;
  3. c. les éventuels écarts par rapport aux mesures prévues initialement ou aux obligations prévues à l’annexe 2 liées aux mesures encouragées, avec justification et mesures correctives prévues.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 17, 18, 19 OPAS: traitement dentaire dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie
    ATF 124 V 185
    · 04/06/1998 · 132 citations Résumé
  2. 2
    Art. 17 let. a ch. 2 OPAS: Obligation de prestation en cas de dislocation des dents de sagesse
    ATF 130 V 464
    · 19/08/2004 · 72 citations Résumé
  3. 3
    Dans la règle, l'affection doit être objectivement non évitable. - Le caractère non évitable suppose une hygiène buccale suffisante au regard des connaissances odontologiques actuelles; une personne assurée qui, en rais…
    ATF 128 V 59
    · 29/01/2002 · 50 citations Résumé
  4. 4
    Art. 17 (préambule) et art. 17 let. c ch. 1 OPAS: Traitement médical dispensé par un dentiste. - L'ablation par un dentiste d'une modification pseudotumorale de la muqueuse génale dans la cavité buccale, au sens de l'ar…
    ATF 128 V 135
    · 28/03/2002 · 49 citations Résumé
  5. 5
    Art. 19a, art. 19a al. 2 ch. 22 OPAS: Traitements dentaires rendus nécessaires par une affection congénitale
    ATF 129 V 80
    · 09/12/2002 · 47 citations Résumé
  6. 6
    Art. 17 let. d ch. 1 et art. 17 let. d ch. 3 OPAS: Délimitation entre traitement dentaire et médical. - Au premier rang des critères permettant de délimiter traitements médicaux et dentaires figurent le point d'applicat…
    ATF 128 V 143
    · 22/04/2002 · 35 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Assurance maladie
    9C_253/2011
    · 03/06/2011 · 6 citations de
  • Assurance maladie
    9C_675/2007
    · 06/02/2008 · 4 citations de
  • Krankenversicherung (zahnärztliche Behandlung)
    9C_407/2013
    · 28/10/2013 · 2 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.