Art. 31 LEMO
Confédération
1 La Confédération gère:
- a. un organe national d’enregistrement du cancer;
- b. un registre du cancer de l’enfant;
- c. un service de pseudonymisation.
2 Le service de pseudonymisation est indépendant, aux niveaux administratif et organisationnel, de l’organe national d’enregistrement du cancer, des registres cantonaux des tumeurs, du registre du cancer de l’enfant et de l’OFS.
3 L’organe national d’enregistrement du cancer et le registre du cancer de l’enfant s’informent mutuellement des instruments auxiliaires et de la documentation qu’ils mettent à disposition au sens des art. 17 et 21, al. 1, let. g, et les coordonnent.
4 La Centrale de compensation permet aux registres cantonaux des tumeurs et au registre du cancer de l’enfant d’accéder en ligne aux données requises pour la comparaison visée à l’art. 9, al. 3.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Transformation en résidence secondaire d'une écurie située dans une zone de maintien de l'habitat rural de la Commune de Langwies/Arosa adoptée en 1996/1997 (art. 18 LAT en lien avec art. 23 aOAT respectivement art. 33…4 citations
Non publiés, mais incontournables 4
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes und Busse2 citations
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Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes und Busse1 citations
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Baubewilligung; Umbau eines Stalls0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.