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Art. 69 LAMal

Réserve d’assurance

1 Les assureurs peuvent exclure de l’assurance, par une clause de réserve, les maladies existant au moment de l’admission. Il en va de même pour les maladies antérieures si, selon l’expérience, une rechute est possible.
2 Les réserves sont caduques au plus tard après cinq ans. Avant l’échéance de ce délai, l’assuré peut fournir la preuve que la réserve n’est plus justifiée.
3 La réserve n’est valable que si elle est communiquée par écrit à l’assuré et qu’elle précise le début et la fin de sa validité ainsi que le type de maladie qu’elle concerne.
4 Les al. 1 à 3 sont applicables par analogie en cas d’augmentation du montant des indemnités journalières et de réduction du délai d’attente.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Passage de l'assurance collective à l'assurance individuelle ensuite de cessation des rapports de travail; notion de réserve au sens de l'art. 71 al. 1 LAMal
    ATF 127 III 235
    · 28/02/2001 · 7 citations Résumé
  2. 2
    Assurance-maladie complémentaire
    ATF 127 III 21
    · 19/10/2000 · 5 citations Résumé
  3. 3
    Résiliation du contrat de prévoyance en matière de prévoyance plus étendue
    ATF 130 V 9
    · 28/10/2003 · 4 citations Résumé
  4. 4
    Droit transitoire, obligation d'allouer des prestations après la résiliation du rapport d'assurance. - A la différence de ce qui est prévu pour l'assurance obligatoire des soins (art. 102 al. 2 LAMal), la LAMal ne conti…
    ATF 125 V 112
    · 15/03/1999 · 2 citations
  5. 5
    Conséquences d'un défaut de réponse à une question de la part de l'assuré.
    ATF 125 V 292
    · 30/08/1999 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 3

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Rückforderung aus Spitalzusatzversicherung; Vertragsnichtigkeit VVG 9; Rückfall zu vorbestehender Krankheit, Folgen der fehlenden Mitwirkung im Verfahren
    KK.2011.00007
    · 20/08/2012 · 1 citations de
  • Arbeitsunfähigkeitsrente in der weitergehenden beruflichen Vorsorge (BGer 9C_255/2018 Urteil vom 31.10.2018)
    BV.2016.21
    · 23/10/2017 · 0 citations de
  • 9C_28/2007
    22/06/2007 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.