Art. 79 LAMal
Limitation du droit de recours
La limitation du droit de recours visée à l’art. 75, al. 2, LPGA n’est pas applicable.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Il suffit pour cela que l'hôpital ou la division concernée soit autorisé à fournir des prestations au sens de l'art. 39 al. 1 LAMal et que le traitement dans un hôpital situé hors du canton de résidence de l'assuré ait…12 citations
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2Art. 64 al. 1 et 2, art. 79 LAMal (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002): Subrogation de l'assureur-maladie et participation de l'assuré aux coûts10 citations
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3Obligation de continuer à payer le salaire; recours de l'employeur (art. 51 al. 2 CO)0 citations
Non publiés, mais incontournables 3
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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0 citations18/02/2004 · 0 citations de
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0 citations26/09/2000 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.