En Fait
Un employé du Freistaat Bayern (le demandeur) a été blessé dans un accident causé par une conductrice assurée auprès d'Alpina Versicherungs-AG (le défendeur). Pendant l'incapacité de travail de l'employé, le demandeur a continué à lui verser son salaire et à lui fournir les prestations accessoires. Le défendeur a reconnu sa responsabilité civile et a remboursé au demandeur les versements de salaire à hauteur de 18 380,15 DM. Le demandeur réclame en outre 11 800 DM pour l'ensemble des prestations qu'il a fournies en raison de son obligation de continuer à payer le salaire. Le Tribunal de district de Zurich a rejeté la demande, tandis que le Tribunal supérieur du canton de Zurich l'a partiellement admise. Les deux parties ont interjeté appel contre cette décision.En Droit
Le Tribunal fédéral a admis le recours du défendeur et a rejeté la demande, car le montant versé par le défendeur dépasse le droit de recours du demandeur.
Le problème particulier du cas réside dans le fait que l'employé lésé dans son droit absolu ne subit pas de dommage patrimonial, car il conserve son droit à l'exécution du contrat de travail, soit le paiement du salaire. Ce droit au salaire ne se transforme pas en un droit à des dommages-intérêts lorsque l'employé est empêché de fournir sa prestation. Étant donné que l'employeur lésé dans son patrimoine n'est ni lésé dans un droit absolu ni ne peut se fonder sur une norme spéciale visant à protéger son patrimoine contre les atteintes du type survenu, le critère de l'illicéité du dommage causé à l'employeur fait défaut.
Bien que les recours des assurances privées et sociales pour leurs prestations antérieures en cas de dommage causé à leurs assurés soient fondés sur des règles légales spéciales de subrogation, il n'existe pas de telles règles concernant le paiement du salaire en cas d'incapacité de travail de l'employé.…